AGENT IMMOBILIER – DILIGENCES – ABSENCE DE RESPONSABILITE – Arrêt de la 5ème Chambre civile de la Cour d’appel de Rennes en date du 24 mai 2017 :
Publié le :
09/04/2018
09
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04
2018
Pour réformer, sur le principe de la responsabilité de l’agent immobilier, un Jugement qui avait été rendu le 19 novembre 2014 par le Tribunal de grande instance de Brest, la Cour de Rennes observe que l’agent immobilier mis en cause avait été diligent, notamment en exigeant du promoteur-vendeur, son mandant, l’engagement de souscrire une garantie de loyers impayés pour les futurs acquéreurs des lots de la résidence en cours de construction.
La Cour souligne, en outre, que l’agent immobilier avait suspendu toute commercialisation dès qu’il avait été informé de l’inefficience des documents fournis par le promoteur-vendeur comme preuve d’assurance.
La Cour en conclut que l’agent immobilier n’a commis aucun manquement à son obligation d’information et de conseil et encore moins à son obligation de mise en garde à l’égard des acquéreurs et infirme totalement sur ce point le Jugement déféré.
Un autre motif déterminant de cet arrêt, pour autant qu’il semble tautologique, n’en constitue pas moins un rappel salutaire que, malheureusement, l’on ne trouve pas systématiquement appliqué devant les Juge du fond : en effet, la Cour souligne que pour que la responsabilité de l’agent immobilier soit engagée, il ne suffit pas aux acquéreurs de prouver qu’ils ont subi un préjudice, et ces derniers doivent aussi démontrer l’existence d’une faute et d’un lien de causalité entre cette faute et le préjudice.
Historique
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