AGENT IMMOBILIER – RESPONSABILITÉ DU FAIT D’AUTRUI – RÉGIME – Arrêt de la 1ère Chambre civile section 1 de la Cour d’appel de Toulouse en date du 5 mars 2018
Publié le :
07/02/2019
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2019
Dans cet Arrêt, la Cour rappelle que la responsabilité d’un agent immobilier mandataire du promoteur et commercialisateur d’un bien immobilier destiné à être vendu en l’état futur d’achèvement comme investissement locatif, ne peut être retenue à défaut de démonstration d’une faute lui incombant personnellement.
En l’occurrence, l’essentiel des griefs formulés par les demandeurs à l’indemnisation et appelant l’étaient à l’encontre du mandataire commercial indépendant, intervenu comme sous-mandataire de l’agent immobilier, mais non comme préposé.
Historique
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