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MESURES D’EXPERTISE JUDICIAIRE – DOMMAGES CORPORELS – EVENTUELLE FAUTE DE LA VICTIME – QUI POURTANT A CE STADE N’EST QU’UNE SIMPLE HYPOTHESE – Ordonnance de Madame le Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 11 octobre

MESURES D’EXPERTISE JUDICIAIRE – DOMMAGES CORPORELS – EVENTUELLE FAUTE DE LA VICTIME – QUI POURTANT A CE STADE N’EST QU’UNE SIMPLE HYPOTHESE – Ordonnance de Madame le Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 11 octobre

Publié le : 05/03/2019 05 mars Mars 2019
Aux termes d’un raisonnement des plus sages, le Juge de la mise en état rejette une demande de désignation d’un Expert-judiciaire aux motifs qu’il est nécessaire, avant que soient recherchés les éléments médicaux permettant d’évaluer le préjudice du demandeur, que le Tribunal examine au fond le principe d’une responsabilité – totale ou partielle -, mais contestée, du défendeur.
Ainsi que le relève le Juge de la mise en état, si une faute pouvait être imputée à la victime, excluant tous ses droits à indemnisation, la mesure d’expertise n’aurait alors aucune utilité de sorte que la demande présentée au stade de l’incident est prématurée.

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