PRESCRIPTION CIVILE – POINT DE DEPART – EVALUATION DU PREJUDICE PAR EXPERT – Jugement de la 5ème Chambre 2ème section civile du Tribunal de grande instance de Paris en date du 8 février 2018
Publié le :
24/09/2018
24
septembre
sept.
09
2018
Une fédération sportive en lien contractuel avec l’exploitant d’un stade évoquait, dans une action indemnitaire initiée à l’encontre de celui-ci, des faits dommageables remontant à plus de 10 ans avant la date de délivrance de son assignation.
Elle indiquait n’avoir pris la mesure de ses préjudices qu’à la lecture d’un audit amiable qu’elle avait elle-même commandé et dont les conclusions ont été portées à sa connaissance moins de dix années avant l’introduction de l’instance.
Le Tribunal considère cependant l’action de la fédération sportive comme étant prescrite, au motif décisoire que les mentions figurant dans ce rapport d’audit établissaient qu’il avait pour objectif de vérifier que la fédération n’avait pas commis d’erreur dans le calcul de son préjudice en validant - ou non - les méthodes de calcul utilisées par celle-ci pour son évaluation.
Les Juges parisiens en déduisent que ce rapport d’audit n’était pas l’élément qui avait permis à la fédération de connaitre précisément les faits lui permettant d’exercer son action indemnitaire, en rappelant que la question du chiffrage du préjudice est indifférente quant à l’appréciation du caractère prescrit ou non de l’action.
En définitive, le seul critère objectif à prendre en considération comme portant point de départ d’une action indemnitaire quel qu’en soit le fondement délictuel ou contractuel, est la connaissance du fait dommageable, en aucun cas, l’appréciation du préjudice.
Historique
-
PREUVE DE L’OBLIGATION – DEMANDE EN PAIEMENT – CHARGE DE LA PREUVE – Arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 mars 2018
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019La revue du cabinet
De façon étonnante, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, après avoir débouté le... -
VÉRITÉ JURIDIQUE – LA PREUVE DIABOLIQUE – Jugement du Tribunal de commerce de Toulouse en date du 13 mars 2018
Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019La revue du cabinet
On ne le dira jamais assez : en droit, la vérité judiciaire s’appelle « preuv... -
SOCIETE MÈRE HOLDING – ABSENCE D’IMMIXTION S’INSCRIVANT DANS UN COURANT JURISPRUDENTIEL TRADITIONNEL ET PARFAITEMENT CONSTANT – Arrêt de la 1ère Chambre section 1 de la Cour d’appel de Toulouse en date du 5 mars 2018
Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019La revue du cabinet
La Cour d’appel de Toulouse a eu l’occasion de rappeler que seule l’immixtion... -
AGENT IMMOBILIER – RESPONSABILITÉ DU FAIT D’AUTRUI – RÉGIME – Arrêt de la 1ère Chambre civile section 1 de la Cour d’appel de Toulouse en date du 5 mars 2018
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019La revue du cabinet
Dans cet Arrêt, la Cour rappelle que la responsabilité d’un agent immobilier... -
VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – GARANTIE EXTRINSEQUE D’ACHEVEMENT – RESPONSABILITE DU GARANT – Arrêt rendu sur renvoi de Cassation par la 1ère Chambre civile de la Cour d’appel de Bordeaux le 20 février 2018
Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018La revue du cabinet
L’acquéreur en l’état futur d’achèvement est un tiers bénéficiaire au contrat... -
PRESCRIPTION CIVILE – POINT DE DEPART – EVALUATION DU PREJUDICE PAR EXPERT – Jugement de la 5ème Chambre 2ème section civile du Tribunal de grande instance de Paris en date du 8 février 2018
Publié le : 24/09/2018 24 septembre sept. 09 2018La revue du cabinet
Une fédération sportive en lien contractuel avec l’exploitant d’un stade évoq...
-
INFORMATIQUE – RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU FOURNISSEUR DE PROGICIELS - Jugement de la 8ème Chambre du Tribunal de commerce de Paris en date du 20 décembre 2017
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018La revue du cabinet
Un prestataire de service aux professionnels organisé sous la forme de franch... -
CANYONISME – RESPONSABILITE DU GUIDE – APPRECIATION DES CIRCONSTANCES – Jugement de la 1ère Chambre civile du Tribunal de grande instance du Mans en date du 19 décembre 2017
Publié le : 17/09/2018 17 septembre sept. 09 2018La revue du cabinet
Lors d’un saut d’une pratiquante débutante en canyonisme encadré par un guide... -
ASSURANCE DE CHOSE – LIMITATION DE GARANTIE – PORTEE D’UNE TOLERANCE DE L’ASSUREUR – Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 18 décembre 2017
Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018La revue du cabinet
A la suite d’un incendie ayant provoqué la destruction de son habitation, un... -
PROCEDURE CIVILE – PROCEDURE PENALE – AUTONOMIE - Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Versailles en date du 18 décembre 2017
Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018La revue du cabinet
Après avoir introduit une action indemnitaire devant la juridiction civile co...