VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – PRECISION QUANT AU DOMAINE D’INTERVENTION DE CHACUN DES DEFENDEURS – Arrêt rendu par la Cour d’appel de Reims en date du 5 février 2019
Publié le :
09/08/2019
09
août
août
08
2019
Afin de débouter la demanderesse dans ce dossier, qui aux termes de confusions opportunes sollicitait la condamnation de l’ensemble des intervenants à son investissement à lui verser la somme de 49.027,99 € au titre de son préjudice financier, la Cour d’appel de Reims apprécie rigoureusement le domaine d’intervention de chacun des intimés à l’investissement litigieux, en rappelant qu’en matière de vente en l’état futur d’achèvement, l’acte authentique de vente n’est pas conclu avec l’agent immobilier, commercialisateur ayant servi d’intermédiaire à la vente, mais directement auprès de la société promoteur-vendeur.
Ainsi, dans une procédure avec représentation obligatoire, la Cour rappelle la nécessité d’attraire en la cause les personnes directement intervenues à l’opération, sanctionnant une approximation fâcheuse dans la recherche des fautes que seraient imputables à chacune des parties.
Historique
-
L’interprétation très large de la clause imposant une procédure de conciliation, obligatoire et préalable a la saisine du juge
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020La revue du cabinetL’interprétation très large de la clause imposant une procédure de conciliati...
-
Le rejet des conclusions de dernière heure - Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse
Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020La revue du cabinetLe rejet des conclusions de dernière heure – Jugement rendu par le Tribunal d...
-
La nécessité de s’attribuer les services d’un généalogiste professionnel pour justifier la demande de changement de nom – Jugement rendu par la 4ème section 3ème Chambre du Tribunal administratif de Paris en date du 16 mai 2019
Publié le : 21/10/2019 21 octobre oct. 10 2019La revue du cabinetSans statuer sur la recevabilité de la requête, le Tribunal administratif a e...
-
L’arrêt de l’exécution provisoire en présence de conséquences manifestement excessives – Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Pau en date du 25 avril 2019
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019La revue du cabinetSi l’exécution provisoire ordonnée par le Tribunal ayant statué en première i...
-
L’absence de préjudice tenant au prix d’acquisition d’un bien en l’état futur d’achèvement – Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 23 avril 2019
Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019La revue du cabinetSi cette solution est désormais classique, le Tribunal de grande instance de...
-
Prescription de l’action en paiement du prix d’un appartement en l’état futur d’achèvement – Arrêt de la Chambre 1-4 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 28 mars 2019
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019La revue du cabinetPar un Arrêt en date du 29 mars 2018, la troisième Chambre civile de la Cour...
-
La faute inexcusable de l’employeur doit être une cause nécessaire de l’accident du travail pour engager sa responsabilité – Arrêt de la 4ème Chambre sociale section 3 de la Cour d’appel de Toulouse en date du 15 mars 2019
Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019La revue du cabinetUn salarié travaillant sur un échafaudage de deux mètres de haut pour extrair...
-
La recevabilité de l’exception d’incompétence dans une procédure orale – Jugement du Tribunal de commerce de Toulouse en date du 14 mars 2019
Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019La revue du cabinetS’il est constant que les moyens de défense tenant aux exceptions de procédur...
-
POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION – SUREVALUATION DU BIEN - VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse – Pôle civil – Filière 7 en date du 22 février 2019
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019La revue du cabinetLa solution est désormais classique, mais il convient de la rappeler : le poi...
-
VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – PRECISION QUANT AU DOMAINE D’INTERVENTION DE CHACUN DES DEFENDEURS – Arrêt rendu par la Cour d’appel de Reims en date du 5 février 2019
Publié le : 09/08/2019 09 août août 08 2019La revue du cabinetAfin de débouter la demanderesse dans ce dossier, qui aux termes de confusion...