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EFFET DEVOLUTIF – APPEL INCIDENT – DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE – Ordonnance rendue par le Conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de Douai en date du 6 décembre 2018

EFFET DEVOLUTIF – APPEL INCIDENT – DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE – Ordonnance rendue par le Conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de Douai en date du 6 décembre 2018

Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
La revue du cabinet

Afin de débouter l’intimée de sa demande reconventionnelle de désignation d’un expert judiciaire, le Conseiller de la mise en état rappelle qu’il ne saurait statuer sur une demande dont la Cour d’appel n’est pas elle-même saisie.

En effet, cette demande d’expertise judiciaire tendant à voir déterminer les préjudices qui auraient résulté des carences et des fautes de la société appelante et pour la réparation desquels l’intimée avait été déboutée en première instance, ne figurait ni au sein des dispositions critiquées par l’appelante dans sa déclaration d’appel, et pour cause, ni au sein des conclusions de l’intimée devant la Cour.

Ainsi, faute pour cette dernière d’avoir formé un appel incident à l’encontre du jugement décrié, la demande d’expertise reconventionnelle n’avait pas été déférée à la Cour d’appel.

Ce raisonnement juridique imparable est une application exemplaire des règles de procédure civile dont on peut se féliciter.
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