GARANTIE ASSURANCE « CATNAT » - Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse du 2 février 2017
Publié le :
27/02/2018
27
février
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02
2018
Dans ce jugement, relatif à une affaire d’indemnisation par une compagnie d’assurance d’un état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ayant fissuré une maison d’habitation, rappelle l’exigence constante, à l’égard des compagnies d’assurances, d’avoir à produire des éléments pertinents, tant en ce qui concerne la remise en cause de l’applicabilité dans le temps de la garantie catastrophe naturelle, qu’en ce qui concerne le chiffrage par un Expert judiciaire des réparations à réaliser.
En définitive, quand c’est par voie d’arguties que l’assureur cherche à échapper à sa garantie, il est condamné et avec exécution provisoire...
Historique
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RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES - Jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux - juridiction spécialisée - en date du 27 mars 2017
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Dans cette affaire, la Société de communication et marketing, demanderesse, é... -
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Dans cette affaire, le Tribunal de grande instance de Toulouse devait appréci... -
NOVATION - Arrêt de la Première Chambre section 1 de la Cour d’appel de Toulouse en date du 13 mars 2017
Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018La revue du cabinet
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RECEPTION AVEC RESERVE - RESPONSABILITE DU PROMOTEUR VENDEUR ET DE L’ARCHITECTE - Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse du 9 mars 2017
Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018La revue du cabinet
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COMPENSATION - Jugement du Tribunal de commerce de Toulouse du 23 février 2017
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018La revue du cabinet
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CONDITIONS SUSPENSIVES - CLAUSES PENALES - Cour d’appel de Rennes 9 mars 2017
Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Rennes était amenée à statuer sur deux que... -
AGENT IMMOBILIER - Arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 23 février 2017
Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Une des questions posées dans cette instance, était de savoir si, en droit, l... -
ASSURANCE-VIE HOLDING COURTAGE ET PRESCRIPTION - Jugements du Tribunal de grande instance de Nanterre du 10 février 2017
Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018La revue du cabinet
Dans deux jugements rendus le même jour, les premiers juges du « 9-2 » rappel... -
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Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018La revue du cabinet
Dans ce jugement, relatif à une affaire d’indemnisation par une compagnie d’a...
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PERTE DE CHANCE - Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 2 février 2017
Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018La revue du cabinet
Dans cet arrêt et dans une première partie statuant sur la responsabilité d’u...