Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Publié le :
10/04/2019
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2019
Source : www.juridiconline.comLes maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat ne peuvent réclamer des pénalités de retard... Lire la suite
Historique
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Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...Source : www.juridiconline.com
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La recevabilité de la constitution de partie civile ne préjuge pas du jugement sur la responsabilité
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit de la responsabilité
Une société conclut avec une autre une convention par laquelle elle s’engage...Source : www.lextenso.fr -
La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Intermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella...Source : www.cbanque.com -
Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit de la responsabilité
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé, le 17 janvier...Source : www.argusdelassurance.com -
Quelle responsabilité en matière d'intelligence artificielle?
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit de la responsabilité
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Erreur sur la hauteur de construction
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le...Source : www.actualitesdudroit.fr -
MESURES D’EXPERTISE JUDICIAIRE – DOMMAGES CORPORELS – EVENTUELLE FAUTE DE LA VICTIME – QUI POURTANT A CE STADE N’EST QU’UNE SIMPLE HYPOTHESE – Ordonnance de Madame le Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 11 octobre
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019La revue du cabinet
Aux termes d’un raisonnement des plus sages, le Juge de la mise en état rejet... -
TROUBLE ANORMAL DU VOISINAGE – ACTIVITE INDUSTRIELLE – ANTERIORITE DU TROUBLE – Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 23 avril 2018
Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019La revue du cabinet
Lorsque les dommages sont causés par des activités notamment industrielles co...