ASSURANCE CONSTRUCTION - EXCLUSION DE GARANTIE - Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 24 avril 2017
Publié le :
26/03/2018
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Une des questions tranchées par le Tribunal dans cette affaire portait sur le fait de savoir si la compagnie d’assurances d’une entreprise de plomberie installation sanitaire à usage domestique ou commercial, chauffage, production d’eau chaude par chaudière, ventilation climatisation limitée aux climatiseurs individuels, chauffage basse température par le sol à eau chaude, pouvait dénier sa garantie pour une installation de type géothermique avec pompe à chaleur, non déclarée lors de la souscription de la police.
S’inscrivant dans le droit fil d’une jurisprudence interprétant de manière restrictive les exclusions de garantie que sont susceptibles d’opposer les compagnies à leurs assurés, le Tribunal considère que la réalisation par l’assuré entrepreneur d’un système de chauffage par plancher chauffant et ventilo-convecteur utilisant la technique spécifique d’une pompe à chaleur sur géothermie, entrait parfaitement dans l’activité déclarée lors de la souscription du contrat.
Le Tribunal a, en outre, retenu que la souscription d’une assurance spécifique pour l’activité géothermique n’était obligatoire que depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la transition énergétique du 18 août 2005.
Historique
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