VENTE EN L’ETAT FUTUT D’ACHEVEMENT - CONTRAT PRELIMINAIRE - Arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 avril 2017
Publié le :
27/03/2018
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Il s’agit d’un arrêt de rejet mais qui a fait l’objet d’une large publication, comme venant enrichir un courant jurisprudentiel qui semble vouloir consacrer la totale autonomie entre le contrat de réservation prévu à l’article L. 261-15 du Code de la construction et de l’habitation et le contrat de vente en l’état futur d’achèvement notarié qu’il est susceptible de précéder.
Dans une considération, succincte mais qui semble aujourd’hui avoir valeur de principe, la Cour de cassation considère que le contrat préliminaire de réservation, dont la Cour d’appel avait prononcé la nullité pour des motifs purement formels, était facultatif, et que cette même Cour d’appel en avait exactement déduit que cette nullité était sans incidence sur la validité de l’acte de vente.
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