REFUS D’APPLICATION DES DISPOSITIONS PROTECTRICES DU CODE DE LA CONSOMMATION A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE – LA SCI N’EST PAS UN NON-PROFESSIONNEL – Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse – Pôle civil – Filière 8 en date du 17 dé
Publié le :
02/08/2019
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Si l’assimilation des sociétés civiles immobilières à un professionnel sous l’empire du droit antérieur à la réforme du droit de la consommation est discutée en doctrine, le Tribunal de grande instance de Toulouse a désormais pris position.
En l’espèce, une société civile immobilière de famille avait conclu avec un établissement bancaire un prêt en vue de l’acquisition d’un immeuble.
Afin de voir prononcer, aux torts exclusifs de l’organisme bancaire, la résiliation d’un contrat de prêt et juger contraire aux dispositions du Code de la consommation les indemnités contractuelles exorbitantes de remboursement anticipé, la société civile immobilière sollicitait l’application des dispositions protectrices du Code de la consommation, en affirmant que si certes elle ne pouvait être qualifiée de consommateur, elle ne saurait pour autant être qualifiée de professionnelle.
Le Tribunal de grande instance de Toulouse adoptera toutefois un raisonnement différent, en énonçant que la société civile ne saurait être qualifiée de non-professionnelle en raison de son objet social, sans tenir compte de l’absence de compétence de cette dernière, de ses facultés d’analyse et d’expertise et de ses pouvoirs de négociation vis à vis de l’établissement bancaire.
Si les juges toulousains retiennent une appréciation in abstracto du caractère professionnel ou non-professionnel de la personne physique ou morale - se contentant de constater que le prêt conclu était en rapport direct avec l’objet social de la société - ce critère n’est pas sans critique dès lors qu’une société ne peut contracter en dehors de son objet social...
Il s’agit donc d’une appréciation sévère par le Tribunal de grande instance de Toulouse, qui assimile une société civile de famille à un professionnel sans tenir compte de son activité réelle, et ce, afin de maintenir les indemnités contractuelles de remboursement anticipé.
Historique
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