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SOCIETE MÈRE HOLDING – ABSENCE D’IMMIXTION S’INSCRIVANT DANS UN COURANT JURISPRUDENTIEL TRADITIONNEL ET PARFAITEMENT CONSTANT – Arrêt de la 1ère Chambre section 1 de la Cour d’appel de Toulouse en date du 5 mars 2018

SOCIETE MÈRE HOLDING – ABSENCE D’IMMIXTION S’INSCRIVANT DANS UN COURANT JURISPRUDENTIEL TRADITIONNEL ET PARFAITEMENT CONSTANT – Arrêt de la 1ère Chambre section 1 de la Cour d’appel de Toulouse en date du 5 mars 2018

Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019

La Cour d’appel de Toulouse a eu l’occasion de rappeler que seule l’immixtion de la société mère holding dans l’activité de l’une de ses filiales peut entrainer une responsabilité de l’une du fait des activités de l’autre.

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