NULLITE DU CONTRAT DE VENTE – EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION – Arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 avril 2018
Publié le :
26/02/2019
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2019
Il s’agit là d’un paradoxe surprenant, la 3ème Chambre civile, après avoir relevé que l’acte authentique de vente mentionnait bien que les formalités de l’article 271-1 du Code de la construction et de l’habitation avaient été respectées, la Cour de cassation passe outre et annule, en raison de l’exercice valable d’une rétractation par le réservataire plus de cinq années après la conclusion de l’acte authentique de vente.
Il appartiendra désormais aux notaires rédacteurs de ces actes de vente en l’état futur d’achèvement de notifier, en toute hypothèse, le droit de rétractation prévu à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, afin d’être certains que cette notification ne sera pas entachée d’une éventuelle irrégularité pouvant être soulevée des années plus tard.
Historique
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