L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
Publié le :
04/04/2023
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04
2023
Source : www.lemag-juridique.comUn juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustraite à une succession par des membres de la famille du collectionneur défunt, dont sa concubine collectionneuse... Lire la suite
Historique
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit immobilierUne SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...Source : www.labase-lextenso.fr
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Responsabilité du notaire pour nullité d’un cautionnement : encore faut-il prouver la certitude du préjudice !
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Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
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Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la distributionLe tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...Source : www.efl.fr
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Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
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Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretésLa Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’art...Source : www.lemag-juridique.com