Limite ou exclusion d'indemnisation par un fonds de garantie d’une victime par ricochet et faute de la victime directe
Publié le :
31/12/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frLa Cour de cassation s’est penchée sur l’évaluation du montant de l’indemnisation d’une victime par ricochet par un fonds de garantie. Pour savoir s’il faut exclure ou limiter la réparation, seule la faute de la victime directe doit être prise en considération... Lire la suite
Historique
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L'alpinisme inscrit au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit des activités de nature
En mars 2018, un dossier franco-italien était déposé pour inscrire l'alpinism...Source : www.montagnes-magazine.com -
Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit de la responsabilité
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Fixation d'une peines pour les futurs atterrissages sauvages sur le Mont Blanc
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit des activités de nature
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Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouv...Source : www.efl.fr -
Limite ou exclusion d'indemnisation par un fonds de garantie d’une victime par ricochet et faute de la victime directe
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit de la responsabilité
La Cour de cassation s’est penchée sur l’évaluation du montant de l’indemnisa...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la distribution
La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire co...Source : www.lexbase.fr -
Réchauffement climatique: la vallée de Chamonix veut limiter le nombre de voitures
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit des activités de nature
Les flux de touristes qui viennent pour de très courts séjours provoquent un...Source : www.lefigaro.fr