De la nullité d’un contrat contraire à une règle de déontologie
Publié le :
31/05/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frUn contrat conclu en violation d’une règle de déontologie peut être annulé dès lors que le contenu de ce contrat est, en conséquence de cette violation, entaché d’illicéité... Lire la suite
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Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés
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Activités sportives : êtes-vous bien assuré ?
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit des activités de nature
La pratique du sport peut comporter des risques d’accident. Dès lors, il est...Source : www.franceassureurs.fr -
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Planning de diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux
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Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
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