Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
Publié le :
17/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre une cessation totale de la relation commerciale en 2021... Lire la suite
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Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
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