Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !
Publié le :
16/08/2022
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2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLe vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laquelle il doit se renseigner, avant la vente, sur les besoins de l’acheteur. Lire la suite
Historique
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Droit de préférence du locataire commercial
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire de...Source : www.la-vie-nouvelle.fr -
L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovati...Source : www.service-public.fr -
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Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit des obligations et des suretés
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La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022Droit des obligations et des suretés
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Détermination du gardien du véhicule accidenté
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Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...Source : www.actu-juridique.fr -
Le gouvernement peut-il garantir l'adaptation des normes et moyens de service public prévus par la loi montagne ?
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit des activités de nature
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Qu’est-ce qu’un accident de la circulation ? Il faut raison garder
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit de la responsabilité
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