Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
Publié le :
20/06/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription... Lire la suite
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Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
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Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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