Rupture brutale de relations commerciales et règles de la responsabilité civile
Publié le :
27/11/2018
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2018
Source : www.lextenso.frPour participer au congrès annuel de l'association dentaire française, une société lui adresse une demande d’admission assortie d'un acompte. Bien qu'ayant payé l'acompte exigé, elle se voit notifier un refus d'admission au congrès. Reprochant à l'association d'avoir manqué à son engagement contractuel en refusant de lui fournir un stand et invoquant, en outre, la rupture brutale de la relation commerciale établie qu'elle entretenait avec cette association depuis quelques années, la société l'assigne en indemnisation de ses préjudices... Lire la suite
Historique
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Accidents de ski : quelles assurances ?
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La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée
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L’entrepreneur de travaux publics peut être responsable pour trouble anormal de voisinage
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Droit de la responsabilité
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Rupture brutale de relations commerciales et règles de la responsabilité civile
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit de la responsabilité
Pour participer au congrès annuel de l'association dentaire française, une so...Source : www.lextenso.fr
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : l’insuffisance d’équipement de protection individuelle en cause
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