Lors du séminaires du Lab's, nous avons eu l'occasion d'aborder l'important Réglement Général de la Protection des Données (RGPD) .. Explications !
Publié le :
03/04/2018
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2018
A l'occasion du séminaires du Lab's organisé du 22 au 25 mars 2018 à Madrid, nous avons abordé l'important Réglement Général de la Protection des Données (RGPD) lors d'un atelier animé par Hervé GABADOU, avocat associé -SEA AVOCATS et Etienne Wéry - Ulys Avocats dont voici un résumé...
CADRE GÉNÉRAL DE LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :
Le règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (règlement général sur la protection des données – RGPD) entre en vigueur le 25 mai 2018. Il abroge la directive 95/46/CE.Le RGPD est une règlementation européenne obligatoire qui refond et renforce les droits et la protection des données à caractère personnel des personnes physiques.
Le RGPD s’applique à compter du 25 mai 2018 à tous les cabinets d’avocats, quelle que soit leur taille, leur structure et leur domaine d’activité.
A FAIRE :
- Vérifier que les données collectées ne sont pas excessives au regard de la finalité du traitement ;
- Vérifier qu’il y a une base légale au traitement de données personnelles ;
- Respecter le principe de minimisation ;
- Avant le 25 mai 2018 : procéder aux formalités nécessaires auprès de la CNIL ;
- Après le 25 mai 2018 : procéder à la tenue du registre des traitements ;
- Définir une politique de durée de conservation ;
- Informer les personnes concernées sur le traitement de leurs données personnelles ;
- Vérifier que les dossiers clients numériques et physiques sont correctement protégés ;
- Vérifier la sécurité du système d’information auprès de son prestataire informatique ;
Historique
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