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Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription

Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’achèvement des prestations par le professionnel. Si ce nouveau point de départ a pour effet de le priver du droit d’accès à un juge, il convient de revenir au point de départ anciennement fixé au jour de l’établissement de la facture... Lire la suite

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