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AGENT COMMERCIAL – Jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux du 24 janvier 2017

AGENT COMMERCIAL – Jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux du 24 janvier 2017

Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018

Dans ce litige relatif à la cessation brutale de relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant, le Tribunal de commerce de Bordeaux a rappelé que le contrat d’agent commercial obéit à des règles spécifiques et ne relève pas, même dans un tel cas, des dispositions de l’article L. 442-6-I-5° du Code de commerce.

En outre, pour caractériser la faute grave de l’agent commercial, le Tribunal de commerce de Bordeaux a considéré deux circonstances décisives :

- l’entrée de l’agent commercial au capital d’une société concurrente directe de son mandant, sans en avertir ce dernier ;

- le démarchage direct des adhérents au réseau de commercialisation du mandant, pour leur proposer des produits concurrents au profit de la société tierce susvisée.

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