Responsabilité contractuelle : nul besoin d'une faute grave, une faute simple suffit
Publié le :
05/05/2020
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Source : www.efl.frLa responsabilité d'une partie à un contrat est susceptible d’être engagée par tout manquement contractuel, même si ce manquement ne justifie pas la résiliation unilatérale et immédiate du contrat par l'autre partie... Lire la suite
Historique
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La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent et absence de preuves suffisantes pour établir la véracité des critiques
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Une société qui fabrique et commercialise des plans de travail en marbre, en...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Responsabilité contractuelle : nul besoin d'une faute grave, une faute simple suffit
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit de la responsabilité
La responsabilité d'une partie à un contrat est susceptible d’être engagée pa...Source : www.efl.fr
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Pour un redémarrage des activités de pleine nature à partir du 11 mai
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Droit des activités de nature
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Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Biathlon : l'IBU n'exclut pas des ajustements face à la situation sanitaire
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit des activités de nature
Pendant que la Fédération Internationale de Ski souffle le chaud et le froid...Source : www.ski-nordique.net -
Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Droit de la responsabilité
Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraîn...Source : www.juridiconline.com -
Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Diffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bât...Source : www.actualitesdudroit.fr -
L’absence d’impropriété à destination des volets – Jugement par le Tribunal de grande instance de Toulouse
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020La revue du cabinet
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