Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction

Historique

• Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la cons...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Focus sur le fonctionnement de la responsabilité civile professionnelle
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  Droit de la responsabilité
  
  La garantie responsabilité civile est connue de tous à titre privé. Elle perm...
  Source : www.lecomparateurassurance.com
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• Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
  Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
  Droit commercial
  
  L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les sauts en parachute en tandem relèvent du taux normal de TVA
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit des activités de nature
  
  Un entreprise qui propose des sauts en parachute en tandem ne peut pas bénéfi...
  Source : www.efl.fr
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• Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure...
  Source : fiscalonline.com
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• Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?
  Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisa...
  Source : www.efl.fr
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• Le ski-alpinisme aux JO : sur les traces d'une rude ascension
  Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Droit des activités de nature
  
  L’adaptation du ski-alpinisme au format olympique pose la question de l’aveni...
  Source : www.montagnes-magazine.com
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• Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié san...
  Source : www.efl.fr
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• Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Brides-les-Bains : des vélos à hydrogène pour des vacances en Savoie !
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit des activités de nature
  
  Brides-les-Bains inaugure cet été sa flotte de vélos à hydrogène. Une innovat...
  Source : www.altitude.news
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