COMPENSATION - Jugement du Tribunal de commerce de Toulouse du 23 février 2017
Publié le :
06/03/2018
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Dans ce Jugement qui opposait une entreprise de second-œuvre à son sous-traitant en liquidation judiciaire, le Tribunal rappelle que, pour exercer la compensation légale entre les prétentions au paiement de son administrée par le liquidateur, d’une part, et d’autre part, les préjudices subis par l’entreprise principale du fait des inexécutions ou exécutions fautives sur le chantier par son sous-traitant, il est impératif que les créances soient réciproques, certaines, liquides et exigibles, avant l’ouverture de la procédure collective.
Or, dans ce dossier, l’entrepreneur principal avait manqué à démontrer que sa créance relative à une retenue de garantie qui, comme le rappelle le Tribunal, ne peut naître qu’à l’expiration du délai d’un an, à compter de la réception des travaux faite avec ou sans réserve, aucune date antérieure à la date de liquidation judiciaire du sous-traitant ne pouvait être retenue.
La demande de compensation faite par l’entreprise principale pour tenter d’échapper à sa condamnation est rejetée : dans certains cas, comme ici, la rigueur des textes et l’exigence probatoire peuvent constituer une prime à la mauvaise exécution !
Historique
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