Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le :
07/05/2025
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05
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé... Lire la suite
Historique
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
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En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait...Source : www.lemag-juridique.com -
La preuve de l’indemnisation n’a pas à être apportée par la victime
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit de la responsabilité
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Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit immobilier
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Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Droit immobilier
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Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consista...Source : www.lemag-juridique.com