DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT APRES SEPARATION – PRISE EN CONSIDERATION DU DESIR LEGITIME DE L’UN DES PARENTS – Jugement du Tribunal de grande instance de Carcassonne – Juge aux affaires familiales du 24 août 2017
Publié le :
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Le souhait exprimé par un père de pouvoir consacrer du temps à son enfant au-delà des fins de semaine est considéré dans ce jugement comme légitime et nécessairement conforme à l’intérêt de l’enfant, l’organisation d’un droit de visite élargi permettant au père de mieux s’impliquer dans la vie quotidienne de celui-ci.
Il s’agit d’une application rigoureuse et saine des dispositions de l’article 373-2-6 du Code civil qui rappelle qu’il appartient au Juge aux affaires familiales de prendre toutes mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens d’un enfant avec chacun de ses parents.
Historique
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La notion d’entité économique n’est pas applicable en matière de concurrence déloyale - Éditions Francis Lefebvre
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VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – ACTE AUTHENTIQUE - PURGE DES NULLITES ANTERIEURES – Arrêt rendu par la Chambre 1 civile Pôle 4 de la Cour d’appel de Paris le 23 juin 2017 :
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NULLITE – CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION – ACTE NOTARIE DE VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – REGIME DES PRESCRIPTIONS – Arrêt de la 4ème Chambre civile A de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 juin 2017 :
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