GARANTIE ASSURANCE « CATNAT » - Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse du 2 février 2017
Publié le :
27/02/2018
27
février
févr.
02
2018
Dans ce jugement, relatif à une affaire d’indemnisation par une compagnie d’assurance d’un état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ayant fissuré une maison d’habitation, rappelle l’exigence constante, à l’égard des compagnies d’assurances, d’avoir à produire des éléments pertinents, tant en ce qui concerne la remise en cause de l’applicabilité dans le temps de la garantie catastrophe naturelle, qu’en ce qui concerne le chiffrage par un Expert judiciaire des réparations à réaliser.
En définitive, quand c’est par voie d’arguties que l’assureur cherche à échapper à sa garantie, il est condamné et avec exécution provisoire...
Historique
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RECEPTION AVEC RESERVE - RESPONSABILITE DU PROMOTEUR VENDEUR ET DE L’ARCHITECTE - Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse du 9 mars 2017
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Pour dire et juger engagée la responsabilité du promoteur-vendeur à l’égard d... -
COMPENSATION - Jugement du Tribunal de commerce de Toulouse du 23 février 2017
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Dans ce Jugement qui opposait une entreprise de second-œuvre à son sous-trait... -
CONDITIONS SUSPENSIVES - CLAUSES PENALES - Cour d’appel de Rennes 9 mars 2017
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Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Rennes était amenée à statuer sur deux que... -
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Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018La revue du cabinet
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ASSURANCE-VIE HOLDING COURTAGE ET PRESCRIPTION - Jugements du Tribunal de grande instance de Nanterre du 10 février 2017
Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018La revue du cabinet
Dans deux jugements rendus le même jour, les premiers juges du « 9-2 » rappel... -
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PERTE DE CHANCE - Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 2 février 2017
Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018La revue du cabinet
Dans cet arrêt et dans une première partie statuant sur la responsabilité d’u... -
Bail commercial et compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence - Gazette du Palais
Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018Droit commercialLa locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétai...Source : www.gazette-du-palais.fr
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SURSIS A STATUER - Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 26 janvier 2017
Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018La revue du cabinet
Dans cet arrêt, sur la question récurrente du sursis à statuer au civil en pr... -
DEVOIR DE SECOURS - Arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 11 janvier 2017
Publié le : 19/02/2018 19 février févr. 02 2018La revue du cabinet
La Cour était dans cette affaire amenée à se prononcer sur le devoir de secou...