
Illustration de la responsabilité pénale des personnes morales pour blessures involontaires
Publié le :
22/03/2022
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2022
Source : www.dalloz-actualite.frBlessures involontaires, engagement de la responsabilité pénale des personnes morales, principe non bis in idem, motivation et personnalité de la peine d’amende, tels étaient les nombreux thèmes traités dans la décision du 15 février 2022 par la chambre criminelle, un arrêt certes d’espèce, mais au demeurant très riche... Lire la suite
Historique
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L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la constructionAu terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation,...Source : www.efl.fr
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La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit commercial / Droit de la distributionEst illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...Source : www.efl.fr
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Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLe maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article...Source : www.efl.fr
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La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit immobilier / Droit de la constructionUne SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locat...Source : www.actu-juridique.fr
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Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceA la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transm...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Illustration de la responsabilité pénale des personnes morales pour blessures involontaires
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit de la responsabilitéBlessures involontaires, engagement de la responsabilité pénale des personnes...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceSaisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre sig...Source : www.efl.fr
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Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité appar...Source : www.efl.fr
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Déconventionnement : la « loi falaise », bientôt le bout du tunnel ?
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit des activités de natureAprès des années d'errances, de réjouissements et de désillusions, la modific...Source : www.montagnes-magazine.com
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Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modif...Source : www.courdecassation.fr