
Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
Publié le :
30/04/2020
30
avril
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04
2020
Source : www.droit-technologie.orgUn juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles sont abusives est tenu de vérifier de sa propre initiative d’autres clauses du contrat pour autant qu’elles soient liées à l’objet du litige dont il est saisi... Lire la suite
Historique
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Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationUn juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contr...Source : www.droit-technologie.org
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Pour un redémarrage des activités de pleine nature à partir du 11 mai
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Droit des activités de natureNivéales Médias signe une lettre ouverte à destination de Roxana Maracineanu,...Source : www.montagnes-magazine.com
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Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLa ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementati...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Biathlon : l'IBU n'exclut pas des ajustements face à la situation sanitaire
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit des activités de naturePendant que la Fédération Internationale de Ski souffle le chaud et le froid...Source : www.ski-nordique.net
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Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Droit de la constructionDiffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bât...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020La revue du cabinetL’absence d’impropriété à destination des volets - Jugement par le Tribunal d...
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Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Droit de la constructionAvec la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement mises en place,...Source : actualite.seloger-construire.com
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La nécessité pour le demandeur a l’action de démontrer l’intention dolosive du défendeur afin de caractériser le dol
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020La revue du cabinetLa nécessité pour le demandeur a l’action de démontrer l’intention dolosive d...
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L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...Source : www.lefigaro.fr
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Un rappel de bon sens : une comparaison pertinente doit reposer sur des éléments effectivement comparables
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020La revue du cabinetUn rappel de bon sens : une comparaison pertinente doit reposer sur des éléme...