La CJUE adopte une position opposée à celle de la jurisprudence française en matière de droit à la modification des prix par l'agent commercial

Historique

• La CJUE adopte une position opposée à celle de la jurisprudence française en matière de droit à la modification des prix par l'agent commercial
  Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Pour la CJUE, un agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouv...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La résiliation judiciaire du contrat de partenariat aux torts partages des parties
  Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
  La revue du cabinet
  Jugement rendu par le Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 16 décembre...
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• Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
  Publié le : 28/08/2020 28 août août 08 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et...
  Source : www.vie-publique.fr
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• La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier
  Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Que ce soit la garantie décennale ou celle de bon fonctionnement de deux ans,...
  Source : www.lavieimmo.com
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• La restitution de l’intégralité des loyers perçus en cas d’annulation de la vente n’est pas subordonnée à la bonne foi du vendeur
  Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020
  La revue du cabinet
  Arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 21...
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• Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
  Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain d...
  Source : www.cridon-ne.org
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• Vallée de Chamonix : la fonte des glaciers surveillée de près pour éviter les accidents
  Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020
  Droit des activités de nature
  Il y a une dizaine de jours, un bloc du glacier de Planpincieux, dans le mass...
  Source : radiomontblanc.fr
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• Le droit à indemnisation de la victime d’un accident de la circulation en présence de déclarations contradictoires
  Publié le : 10/08/2020 10 août août 08 2020
  La revue du cabinet
  Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 4 no...
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• L’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie
  Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Les industriels concernés (les « charcutiers-salaisonniers ») se coordonnaien...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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