La nécessité de s’attribuer les services d’un généalogiste professionnel pour justifier la demande de changement de nom – Jugement rendu par la 4ème section 3ème Chambre du Tribunal administratif de Paris en date du 16 mai 2019
Publié le :
21/10/2019
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2019
Sans statuer sur la recevabilité de la requête, le Tribunal administratif a estimé que malgré la concordance des témoignages des membres de la famille du requérant, il n’était pas établi que le parent dont il portait le nom de famille aurait manqué à ses obligations parentales par la production d’autres éléments extérieurs, tels que des documents judiciaires, documents pourtant parfaitement impossibles à produire en l’absence de démarche effectuée à l’époque.
Le requérant fondait également sa demande au visa de l’article 61 du Code civil qui dispose que la demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au 4ème degré.
Toutefois une telle preuve ne saurait être rapportée par un simple tableau de famille en l’absence d’un généalogiste professionnel permettant d’établir une généalogie complète, accompagnée des actes d’état civil des personnes y figurant, et justifiant de l’absence de descendance en ligne directe ou collatérale depuis son trisaïeul dans la lignée du nom qu’il revendique.
Historique
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