La notion d’entité économique n’est pas applicable en matière de concurrence déloyale - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
19/04/2018
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avril
avr.
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2018
Source : www.efl.frLa notion d’entité économique applicable en droit des ententes et abus de position dominante ne l’est pas en matière de concurrence déloyale... Lire la suite
Historique
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PROMESSE DE CESSION GRATUITE SOUS CONDITION SUSPENSIVE – NATURE DE L’ACTION - Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 24 octobre 2017
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VENTE D’IMMEUBLE – OBLIGATIONS DE DELIVRANCE – Arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour d’appel de Caen du 26 septembre 2017
Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018La revue du cabinetSuite à une erreur de numérotation des lots d’une résidence, la Cour d’appel...
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VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) – RESPONSABILITE DU NOTAIRE – Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour d’appel de Poitiers du 19 septembre 2017
Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018La revue du cabinetCette décision vient illustrer une tendance à la sévérité accrue à l’égard de...
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RETRAIT D’UN ASSOCIE – Jugement du Tribunal de grande instance d’Albi du 7 septembre 2017
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018La revue du cabinetFaute de dispositions dérogatoires qui figureraient dans les statuts d’une so...
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DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT APRES SEPARATION – PRISE EN CONSIDERATION DU DESIR LEGITIME DE L’UN DES PARENTS – Jugement du Tribunal de grande instance de Carcassonne – Juge aux affaires familiales du 24 août 2017
Publié le : 14/05/2018 14 mai mai 05 2018La revue du cabinetLe souhait exprimé par un père de pouvoir consacrer du temps à son enfant au-...
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DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL – EFFET RELATIF DE LA CADUCITE D’UNE PREMIERE PROCEDURE – Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse du 13 juillet 2017
Publié le : 11/05/2018 11 mai mai 05 2018La revue du cabinetUne première ordonnance de non-conciliation était devenue caduque faute pour...
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PROTECTION DES MAJEURS – REMPLACEMENT DU MANDATAIRE - Arrêt de la Cour d’appel de Pau du 12 juillet 2017
Publié le : 10/05/2018 10 mai mai 05 2018La revue du cabinetLa perte de confiance entre un majeur protégé et le mandataire judiciaire, cu...
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La notion d’entité économique n’est pas applicable en matière de concurrence déloyale - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/04/2018 19 avril avr. 04 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa notion d’entité économique applicable en droit des ententes et abus de pos...Source : www.efl.fr
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VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – ACTE AUTHENTIQUE - PURGE DES NULLITES ANTERIEURES – Arrêt rendu par la Chambre 1 civile Pôle 4 de la Cour d’appel de Paris le 23 juin 2017 :
Publié le : 13/04/2018 13 avril avr. 04 2018La revue du cabinetDans un motif rédigé en forme de principe, la Cour d’appel de Paris rappelle...
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NULLITE – CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION – ACTE NOTARIE DE VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – REGIME DES PRESCRIPTIONS – Arrêt de la 4ème Chambre civile A de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 juin 2017 :
Publié le : 12/04/2018 12 avril avr. 04 2018La revue du cabinetRappelons qu’aux termes de l’article 1304 ancien du Code civil, aujourd’hui e...