L’absence de préjudice tenant au prix d’acquisition d’un bien en l’état futur d’achèvement – Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 23 avril 2019
Publié le :
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Si cette solution est désormais classique, le Tribunal de grande instance de Strasbourg - en parfaite orthodoxie avec les principes régissant le droit de la preuve et les obligations mises à la charge du vendeur - rappelle qu’il n’appartient pas à la société venderesse, même professionnelle, de s’assurer que le prix de vente correspond effectivement au prix du marché, ni d’avertir ses clients de son caractère éventuellement excessif.
Il appartient donc au demandeur à l’action de se renseigner sur l’état du marché lors de son acquisition et de fournir au Tribunal et aux parties des estimations immobilières contemporaines de l’acte d’acquisition laissant supposer une réelle surévaluation.
Historique
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L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
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L’arrêt de l’exécution provisoire en présence de conséquences manifestement excessives – Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Pau en date du 25 avril 2019
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Par un Arrêt en date du 29 mars 2018, la troisième Chambre civile de la Cour... -
Accident de ski et responsabilité de l'organisateur
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La faute inexcusable de l’employeur doit être une cause nécessaire de l’accident du travail pour engager sa responsabilité – Arrêt de la 4ème Chambre sociale section 3 de la Cour d’appel de Toulouse en date du 15 mars 2019
Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019La revue du cabinet
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Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019La revue du cabinet
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Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit des activités de nature
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