Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
Publié le :
11/03/2020
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Source : www.juridiconline.comLe solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception du bien... Lire la suite
Historique
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Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Droit de la constructionAvec la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement mises en place,...Source : actualite.seloger-construire.com
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Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020La revue du cabinetLa nécessité pour le demandeur a l’action de démontrer l’intention dolosive d...
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L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...Source : www.lefigaro.fr
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Un rappel de bon sens : une comparaison pertinente doit reposer sur des éléments effectivement comparables
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020La revue du cabinetUn rappel de bon sens : une comparaison pertinente doit reposer sur des éléme...
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Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLa Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescr...Source : www.juridiconline.com
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Prescription de l’action en indemnisation – Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse
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Dérèglement climatique : quel avenir pour les stations de ski ?
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit des activités de natureChaque année, le constat est saisissant : le dérèglement climatique en cours...Source : demainlaville.com
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L’interprétation très large de la clause imposant une procédure de conciliation, obligatoire et préalable a la saisine du juge
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020La revue du cabinetL’interprétation très large de la clause imposant une procédure de conciliati...
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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucu...Source : www.juridiconline.com
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Le rejet des conclusions de dernière heure - Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse
Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020La revue du cabinetLe rejet des conclusions de dernière heure – Jugement rendu par le Tribunal d...