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Précisions quant à la caractérisation de la rupture brutale de relations commerciales établies – Arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris en date du 19 septembre 2019

Précisions quant à la caractérisation de la rupture brutale de relations commerciales établies – Arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris en date du 19 septembre 2019

Publié le : 20/07/2020 20 juillet juil. 07 2020
La revue du cabinet

La Cour d’appel de Paris, seule juridiction d’appel compétente à connaître des recours formés à l’encontre des décisions rendues par les juridictions spécialisées en cette matière, nous précise dans cet Arrêt deux points méritant un intérêt tout particulier.

En effet, après avoir rappelé que l’ancienneté de la relation commerciale est une notion éminemment factuelle, se caractérisant par une relation stable et durable et ce, peu importe que l’une des parties ne se soit immatriculée au Registre du commerce et des sociétés que postérieurement à la naissance de cette relation, la Cour d’appel de Paris précise, également, s’agissant de la brutalité de la rupture, que celle-ci est caractérisée par la seule volonté de l’une des parties d’apporter une modification substantielle à la relation commerciale, remettant en cause l’équilibre de celle-ci au détriment de sa cocontractante.

Ainsi, si ce dispositif est désormais le fondement inévitable des litiges commerciaux liés à la fin d’une relation commerciale, cette acception large de la notion de rupture, en l’absence de cession pure et simple de la relation, renforce la protection du partenaire économique habituel lésé.
 
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