Toulouse - Tel : 05 62 27 70 14 - Avocat au Barreau de Toulouse
Prescription de l’action en indemnisation – Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse

Prescription de l’action en indemnisation – Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse

Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020

Prescription de l’action en indemnisation - Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse (devenu Tribunal judiciaire de Toulouse) en date du 6 juin 2019  

Si la solution semble aujourd’hui classique, le Tribunal de grande instance de Toulouse rappelle que la possibilité de déterminer le point de départ du délai de prescription ne saurait être laissée à la discrétion de l’une des parties à l’instance et que tel serait manifestement le cas si le recours à une estimation immobilière réalisée par un agent immobilier, des années après l’acquisition du bien en l’état futur d’achèvement, pouvait constituer le point de départ de ce délai. 

Il est particulièrement appréciable que les Juges du fond n’omettent pas de préciser que l’acquisition d’un bien dans une perspective de défiscalisation ne dispense pas un investisseur des diligences requises par tout acquéreur normalement soucieux de ses intérêts, consistant notamment à se renseigner sur le prix d’achat du bien auprès de sources différentes que son vendeur.

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.