PROTECTION DES MAJEURS – REMPLACEMENT DU MANDATAIRE - Arrêt de la Cour d’appel de Pau du 12 juillet 2017
Publié le :
10/05/2018
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La perte de confiance entre un majeur protégé et le mandataire judiciaire, curateur renforcé désigné pour l’assister et le contrôler d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile, est un motif légitime de remplacement, à condition que cette perte de confiance se révèle préjudiciable, aussi bien au bon fonctionnement de la mesure de protection, qu’à la sérénité de la personne protégée.
Alors que le projet de loi de programmation 2018 – 2022 et de réforme pour la justice se trouve en voie d’approbation et de mise en œuvre et qu’il contient une déjudiciarisation significative des mesures de protection des majeurs, l’on est en droit de s’interroger sur le fait de savoir si, à l’avenir, les mêmes circonstances permettront à la personne protégée de solliciter, non plus auprès d’un juge, mais de l’administration, le remplacement de son mandataire…
Historique
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Rappelons qu’aux termes de l’article 1304 ancien du Code civil, aujourd’hui e... -
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