Recevabilité d’un moyen et action oblique
Publié le :
04/10/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frDans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l’importance d’utiliser la voie oblique pour critiquer le rejet d’une demande formée par une autre partie dans le lien d’instance... Lire la suite
Historique
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Recevabilité d’un moyen et action oblique
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretésDans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour d...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéEst nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable...Source : www.efl.fr
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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...Source : www.efl.fr
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Dol et vice caché : la Cour de cassation innove !
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit des obligations et des suretésLes mensonges d’un vendeur quant à la présence d’algues toxiques à proximité...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLes nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le...Source : www.editions-legislatives.fr
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Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéViole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’el...Source : www.editions-legislatives.fr
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Maintien de la notion d’exception inhérente à la dette
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit des obligations et des suretésLa fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une procédure de co...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des...Source : www.efl.fr
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Secours payants et amendes pour l'ascension interdite du Cervin
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit des activités de natureSuite à l'important éboulement ayant entravé le versant italien du Cervin le...Source : www.montagnes-magazine.com
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La notion de consommateur et les clauses abusives
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit des obligations et des suretésUn neurologue, qui s’était inscrit à un congrès médical et réservé une chambr...Source : www.actu-juridique.fr