Restriction dans l’acception de la globalisation des sinistres
Publié le :
27/10/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation limite le jeu de la globalisation des sinistres de l’article L. 124-1-1 du code des assurances. En insistant sur l’absence de dommages sériels dans le contexte de la violation de l’obligation d’information, elle jugule la possibilité pour les assureurs d’invoquer la globalisation des sinistres... Lire la suite
Historique
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Restriction dans l’acception de la globalisation des sinistres
Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020Droit de la responsabilité
La Cour de cassation limite le jeu de la globalisation des sinistres de l’art...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relev...Source : www.lavieimmo.com -
En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit immobilier
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Brèves précisions sur la responsabilité des architectes
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Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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Quels recours quand les travaux d'un voisin portent préjudice ?
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Les travaux réalisés sur le terrain d’un voisin peuvent parfois être probléma...Source : edito.seloger.com -
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Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l’article R. 112...Source : www.lagazettedescommunes.com