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Restriction dans l’acception de la globalisation des sinistres

Restriction dans l’acception de la globalisation des sinistres

Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
La Cour de cassation limite le jeu de la globalisation des sinistres de l’article L. 124-1-1 du code des assurances. En insistant sur l’absence de dommages sériels dans le contexte de la violation de l’obligation d’information, elle jugule la possibilité pour les assureurs d’invoquer la globalisation des sinistres... Lire la suite

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