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SURSIS A STATUER -  Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 26 janvier 2017

SURSIS A STATUER - Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 26 janvier 2017

Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018

Dans cet arrêt, sur la question récurrente du sursis à statuer au civil en présence d’une plainte pénale et, partant de l’application des articles 2 et 4 du Code de procédure pénale, la Cour réforme une Ordonnance de sursis à statuer qui avait été rendue en première instance par le Juge de la mise en état en rappelant dans un motif décisoire que :

« Les éléments constitutifs de l’infraction – diffusion de fausses informations ou de nature à induire en erreur ou d’informations non intelligibles, ambiguës ou fournies à contretemps – sont distinctes de ceux de nature à justifier l’annulation par le Juge civil de la clause et du contrat de prêt lui-même et/ou à caractériser la faute civile invoquée au soutien de l’action en responsabilité civile engagée indépendamment de l’instruction en cours devant le Juge pénal ».

Il ne suffit donc pas qu’une plainte pénale soit déposée, encore faut-il et la Cour le rappelle opportunément, que la solution attendue au pénal soit véritablement indispensable à la solution du procès civil en responsabilité : à défaut, les deux procédures peuvent se poursuivre de manière parfaitement autonome.

Confronté ici à une application restrictive du principe « le pénal tient le civil en l’état » et en l’absence d’utilité véritable de ce qui pourrait être jugé au pénal pour la solution du procès-civil, il faudra, pour le mis en cause, plaider plus tôt qu’il ne l’espérait...

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