VENTE D’IMMEUBLE – OBLIGATIONS DE DELIVRANCE – Arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour d’appel de Caen du 26 septembre 2017
Publié le :
17/05/2018
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Suite à une erreur de numérotation des lots d’une résidence, la Cour d’appel a caractérisé le défaut de délivrance d’un appartement à son acquéreur jusqu’à ce qu’interviennent, plusieurs années après les livraisons erronées, les attributions effectives des bons appartements aux deux acquéreurs en concurrence.
Au fondement de ce défaut temporaire de délivrance, la Cour va prononcer la nullité de l’acte de vente, poursuivie par l’un des acquéreurs « permutés ».
Même si, au plan des conséquences matérielles et économiques, les deux institutions se trouvent voisines, il n’en demeure pas moins, sur un plan purement théorique, que la sanction du manquement par le vendeur à son obligation de délivrance n’est pas la nullité mais la résolution de la vente ainsi que le rappelle l’article 1610 du Code civil.
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