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Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute

Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
Source : www.juridiconline.com
Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la victime au titre d'un préjudice corporel en tant qu'il est gardien de la chose... Lire la suite

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