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La recevabilité de la constitution de partie civile ne préjuge pas du jugement sur la responsabilité

La recevabilité de la constitution de partie civile ne préjuge pas du jugement sur la responsabilité

Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
Source : www.lextenso.fr
Une société conclut avec une autre une convention par laquelle elle s’engage à acheminer en différents sites de cette société des déchets de métaux de prix appartenant à cette dernière. le chauffeur salarié en charge de ces convoyages décharge ces marchandises... Lire la suite

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