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La responsabilité des dirigeants d’entreprises en difficulté

La responsabilité des dirigeants d’entreprises en difficulté

Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
Source : www.jss.fr
Quand une personne morale, en particulier une société, fait l’objet d’une procédure collective, la responsabilité de son ou de ses dirigeants peut être engagée patrimonialement ou extra-patrimonialement. Les sanctions patrimoniales relèvent de la responsabilité pour insuffisance d’actif... Lire la suite

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