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Limite ou exclusion d'indemnisation par un fonds de garantie d’une victime par ricochet et faute de la victime directe

Limite ou exclusion d'indemnisation par un fonds de garantie d’une victime par ricochet et faute de la victime directe

Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
La Cour de cassation s’est penchée sur l’évaluation du montant de l’indemnisation d’une victime par ricochet par un fonds de garantie. Pour savoir s’il faut exclure ou limiter la réparation, seule la faute de la victime directe doit être prise en considération... Lire la suite

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