Toulouse - Tel : 05 62 27 70 14 - Avocats au Barreau de Toulouse
Responsabilité pour diagnostic énergétique erroné

Responsabilité pour diagnostic énergétique erroné

Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
Source : www.gazette-du-palais.fr
Une expertise ayant révélé que le diagnostic de performance énergétique (DPE) d’une maison vendue était erroné, les acquéreurs assignent les vendeurs, le diagnostiqueur et son assureur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de leurs préjudices... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK