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Détermination du gardien du véhicule accidenté

Détermination du gardien du véhicule accidenté

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Il résulte de l’article 2 de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 que les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien de ce véhicule. Lire la suite

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