L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi
Publié le :
10/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la réparation intégrale doit intervenir sans perte ni profit pour la victime. Dès lors, pour être indemnisée pour perte de gains professionnels, cette dernière doit prouver avoir été lésée dans sa recherche active d’emploi… Lire la suite
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Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
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Caution solidaire dans le bail commercial : tout savoir
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Vente parfaite et intentions frauduleuses
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